BagageTag

Article 1 — Objet

Les présentes CGV régissent la vente de crédits permettant la génération, l'export et l'impression d'étiquettes de bagages personnalisées au format PDF via l'application BagageTag. Tout achat de crédits implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 — Produits et tarifs

Les crédits sont proposés sous forme de packs au prix suivant :

• Pack Solo — 1 crédit : 8,99 €
• Pack Voyage — 3 crédits : 16,99 €
• Pack Famille — 5 crédits : 23,99 €
• Modification des coordonnées — Pack 5 modifications intelligentes : 9,99 €

Un crédit correspond à la génération, l'export PDF et l'envoi par email d'une étiquette de bagage. Les tarifs sont indiqués en euros (€) et peuvent être modifiés à tout moment ; le tarif applicable est celui en vigueur au moment de l'achat. Chaque étiquette générée est valable 12 mois à compter de sa date d'achat.

Article 3 — Commande

La commande est effectuée directement depuis l'application, sur la page « Acheter des crédits ». La sélection d'un pack et la validation de la case d'acceptation des CGV matérialisent la commande. La confirmation définitive intervient après le paiement réussi auprès de Stripe.

Article 4 — Paiement

Le paiement est sécurisé par Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd.). Les cartes bancaires acceptées sont les principales cartes de crédit. Le débit est effectué immédiatement après validation de la transaction. BagageTag ne stocke aucune donnée bancaire.

TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Article 5 — Livraison

Les crédits sont crédités sur votre compte immédiatement après confirmation du paiement. Chaque étiquette générée est livrée numériquement : téléchargement du PDF depuis l'application et envoi automatique d'une copie par email à l'adresse associée à votre compte. Le produit est délivré instantanément dès l'acceptation du paiement, sans délai d'attente. Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le téléchargement du PDF constitue l'exécution de la prestation : le client renonce expressément à son droit de rétractation au moment du téléchargement du produit.

Article 6 — Non-remboursement

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, les crédits achetés constituent un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé avec votre accord exprès avant la fin du délai de rétractation. En cochant la case d'acceptation au moment de l'achat, vous reconnaissez renoncer expressément à votre droit de rétractation. Les crédits achetés sont donc non remboursables et ne peuvent faire l'objet d'un échange ou d'un remboursement, sauf disposition légale contraire.

Article 6 bis — Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la validation de votre commande pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Ce droit s'applique aux achats de crédits et à la modification de coordonnées.

Exception — contenus numériques : conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux « fournitures de contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ». Les crédits et le déverrouillage d'une modification constituent de tels contenus numériques. Dès le téléchargement du PDF ou l'exécution de la prestation, vous reconnaissez renoncer expressément à votre droit de rétractation, et ces achats deviennent non remboursables.

Si, toutefois, vous n'avez pas encore téléchargé le produit ni exécuté la prestation, vous pouvez exercer votre droit de rétractation dans le délai de 14 jours en nous adressant une déclaration dénuée d'ambiguïté via la page Support de l'application, ou en utilisant le formulaire ci-dessous.

Formulaire type de rétractation (article L. 221-21-2 du Code de la consommation) :

Article 7 — Utilisation des crédits

Les crédits sont utilisables tant que votre compte est actif. Chaque export PDF d'une étiquette consomme un crédit. Les crédits non utilisés ne sont pas remboursables et ne peuvent être transférés à un autre compte.

Article 7 bis — Modification des coordonnées

La modification des coordonnées (nom, téléphone, email de secours, adresse locale) affichées sur l'étiquette est payante : pack de 5 modifications intelligentes à 9,99 €. Le paiement, sécurisé par Stripe, crédite immédiatement 5 modifications sur votre compte. Chaque sauvegarde enregistrée consomme une modification ; les modifications restantes sont valables 24 mois. Ce paiement est unique, non récurrent, et non remboursable, le crédit constituant une prestation immédiatement exécutée.

Article 8 — Réclamations

Toute réclamation relative à une commande doit être adressée via la page Support de l'application dans un délai de 14 jours suivant l'achat.

Article 9 — Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 10 — Conformité légale et limitation de responsabilité (Loi du 28 avril 2025)

Le service BagageTag, édité par Jonathan Rebelo EI (exerçant sous le nom commercial QERGY DIGITAL), fournit à l'utilisateur un outil numérique d'identification conforme aux exigences de la loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 (Article L2242-4-1 du Code des transports). L'utilisateur est expressément informé que cette législation rend l'étiquetage nominatif de tous les bagages strictement obligatoire dans les gares et les transports (compagnie ferroviaire, compagnie aérienne). Les décrets en vigueur fixent une amende forfaitaire de 150 € pouvant atteindre 750 € en cas de défaut d'identification visible sur un bagage abandonné. Exclusions absolues de responsabilité : la responsabilité de Jonathan Rebelo EI est strictement limitée à la fourniture de l'infrastructure numérique permettant de générer le QR code et de modifier les coordonnées à distance. En conséquence, l'éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable, engagé ou redevable du paiement d'une amende, d'une quelconque indemnité ou de dommages et intérêts dans les cas suivants :

• L'absence physique de l'étiquette BagageTag sur la valise ou le sac lors d'un contrôle ou d'un oubli.
• Une étiquette devenue illisible, déchirée, effacée par la pluie ou mal fixée par l'utilisateur sur son support.
• Des informations obsolètes, erronées ou manquantes que l'utilisateur a négligé de mettre à jour dans son espace personnel avant son départ.
• Une panne technique, réseau ou climatique indépendante de l'éditeur (coupure internet globale, réseau mobile indisponible, panne de batterie du smartphone de l'agent, conditions météorologiques extrêmes, catastrophes naturelles, grèves, actes de terrorisme, cyberattaques ou toute autre cause de force majeure entraînant une indisponibilité temporaire des serveurs ou de l'application).
• Le comportement d'un tiers, notamment si la personne ou l'autorité ayant trouvé le bagage refuse de scanner le QR code, ne formule aucun signalement sur la plateforme, ou commet un acte de vol ou de dégradation.
• L'incompatibilité ou la défaillance de l'appareil mobile utilisé par le tiers pour lire le badge (appareil photo défectueux, absence de lecteur de QR code ou logiciel obsolète).
• La perte financière ou matérielle liée au contenu du bagage. Le service BagageTag n'est pas un contrat d'assurance et ne donne droit à aucun dédommagement pour la valeur des biens transportés en cas de perte définitive ou de vol.
• L'usage frauduleux, illicite ou malveillant des coordonnées saisies par l'utilisateur sur la plateforme (usurpation d'identité, fausses déclarations).

Obligation de vigilance du voyageur : il appartient exclusivement au voyageur (client) de veiller à la bonne impression physique de son QR code, à l'exactitude des coordonnées qu'il y associe en direct, ainsi qu'à la surveillance physique permanente de son bagage. L'utilisation du service BagageTag et Qergy Digital ne dispense en aucun cas le voyageur de maintenir sa valise ou son sac à portée de vue immédiate. L'éditeur décline toute responsabilité en cas de vol, de perte, de dégradation ou de verbalisation pour abandon, éloignement ou laisser-aller de bagage sans surveillance dans les espaces publics comme privés (gares, trains, aéroports, hôtels, restaurants ou tout autre lieu).

Article 11 — Conditions spécifiques au Pack de Modifications (Crédits)

Le « Pack 5 modifications intelligentes » vendu au tarif de 9,99 € est un service de fourniture de contenu numérique indépendant. Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, s'agissant d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution commence immédiatement après le paiement, l'acheteur renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours lors de la validation de sa commande.

En conséquence, aucun remboursement, partiel ou total, ne pourra être accordé pour l'achat de ce pack de crédits, que les tickets de modification aient été utilisés ou non par le client pour ses bagages. Les crédits restent valables sur le compte de l'utilisateur pendant 24 mois à compter de la date d'achat.

Article 12 — Renouvellement de la validité

L'accès au service de suivi en ligne est inclus pour une durée de 12 mois (ou de 24 mois pour la modification) à compter de votre commande. Tout achat ultérieur d'un pack d'étiquettes ou d'un pack de modifications renouvelle automatiquement la validité de l'ensemble de vos QR codes actifs pour une nouvelle période.

Éditeur du site et des services

Les sites internet bagagetag.fr et qergydigital.com ainsi que l'application BagageTag sont édités par l'Entreprise Individuelle Jonathan REBELO EI, exerçant sous le nom commercial QERGY DIGITAL. Adresse : 24 Rue de Gisors, 95300 Pontoise. SIRET : 521 688 432 00041 — RCS Pontoise 521 688 432. Email : support@qergydigital.com — Téléphone : 01 84 24 01 26. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Directeur de publication

Jonathan Rebelo, entrepreneur individuel (EI).

Hébergement du site

Le site est hébergé par la société Wix.com Ltd. (propriétaire de la plateforme Base44), dont le siège social est situé au 40 Namal Tel Aviv St., Tel Aviv, Israël. Contact de l'hébergeur : Téléphone : +1 415-639-9034 / Formulaire de support : wix.com

Prestataire de paiement

Les transactions de crédit sont traitées par Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd.). BagageTag ne stocke aucune donnée bancaire ; les paiements sont sécurisés par Stripe.

TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Propriété intellectuelle

L'application BagageTag, son design, son code, son logo et ses contenus éditoriaux sont la propriété de BagageTag. Toute reproduction, représentation, modification ou diffusion, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

Responsabilité

BagageTag s'efforce de fournir un service accessible et fonctionnel mais ne saurait être tenu responsable des erreurs, d'une indisponibilité temporaire ou de bugs. L'utilisateur reste seul responsable des informations saisies sur ses étiquettes.

Loi applicable

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Contact

Pour toute question relative aux conditions d'utilisation, vous pouvez nous contacter via la page Support de l'application pour obtenir une réponse rapide : support@qergydigital.com.